Obligations de l’apiculteur

Déclaration de rucher:


La déclaration de ruchers est obligatoire.
Tout apiculteur est tenu de déclarer, au mois de décembre de chaque année, les ruches dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant leur nombre et leurs emplacements, au Directeur des Services Vétérinaires du département de son domicile.
Tout changement d’emplacement et tout nouveau rucher doit être déclaré dans un délai d’un mois.

La procédure est décrite ici

Chaque exploitation déclarée reçoit, à titre permanent, un numéro d’immatriculation, composé de six chiffres, dont les deux premiers reproduisent le numéro minéralogique du département, les quatre autres, de 0001 à 9999, composant le numéro d’identification du rucher.
Le numéro d’immatriculation est porté sur le récépissé de la déclaration.
Il doit être reproduit en caractères apparents et indélébiles, d’au moins huit centimètres de hauteur et de cinq centimètres de largeur, en ménageant une séparation par un tiret d’un centimètre entre les deux groupes de chiffres, sur au moins 10% des ruches ou sur un panneau placé à proximité du rucher.Toutefois, lorsque l’identification est portée sur chaque ruche, la hauteur des lettres peut être limitée à trois centimètres.


Obligation de tenue d'un registre d'élevage:


L'article 253 II du code rural fixé par l'arrêté du 5 juin 2000, publié au Journal officiel N° 146 du 25 juin 2000 page 9613, nous informe que la tenue d'un registre d'élevage apicole est une obligation pour tout apiculteur à partir du moment où il commercialise du miel de la production de ses ruches, quelque soit la quantité vendue. Il doit être conservé au moins 5 ans. Le registre comporte l'identité et les coordonnées de l'apiculteur, les interventions qu'il a effectué auprès de chaque ruche (par exemple s'il lui a été nécessaire d'utiliser un traitement médicamenteux pour soigner une maladie dans son rucher... et c )

Ventes de miel:


Tous les apiculteurs qui vendent ou cèdent du miel et autres produits de leurs ruches,doivent être détenteurs d’un numéro, SIRET et seront concernés par l’imposition.L’imposition se fait sous le régime des bénéfices réels si les recettes sur 3 ans sont supérieures à 82.200€ HT/an. En dessous ce seuil, c’est le régime Micro-BA qui s’applique. Ainsi, la notion d’ « apiculteur de moins de 10 ruches » qui existait pour le Forfait Agricole est supprimée.

Maladies contagieuses:


Tout propriétaire de colonie d’abeilles soupçonnées d’être atteintes de MRC (Maladies réputées contagieuses/Maladies de catégorie 1) doivent le déclarer à la mairie de la commune où se trouve le rucher. Pratiquement, il est d'usage que l’apiculteur prévienne directement un spécialiste apicole du département, qui prélève des échantillons et les envoie à la DSV afin d'analyses.
A ce jour tout traitement médicamenteux des abeilles est interdit.
Un traitement acaricide pour lutter contre les varroas disposant d'une AMM (Autorisation de mise sur le marché) est conseillé.

Surveillance des MRC