Déclarer son activité apicole

Pour toutes les démarches relatives à la déclaration de votre activité apicole, vous devrez vous adresser au CFE (Centre de Formalité des Entreprises). Dès que vous vendez des produits de la ruche, que ce soit à la famille, à l'entourage, sur les marchés ou par l'intermédiaire de commerçants, quelle qu'en soit la quantité vous devez "formaliser votre activité apicole". A cette fin c'est Chambre d'Agriculture de votre département qui est votre interlocuteur.

Cette activité est définie par trois statuts:

  • Le statut juridique
  • Entreprise individuelle ou en société ( EARL, EIARL,GAEC, SCEA ).Selon la déclaration d'entreprise que vous effectuerez a la chambre d'agriculture.

  • Le statut fiscal
  • la déclaration des ruches est obligatoire auprès des services des impôts à partir de plus de 10 ruches. En plus de votre déclaration de revenus habituelle (formulaire 2042), vous devrez remplir une déclaration complémentaire de revenus (formulaire 2042C) sur laquelle vous mentionnez que vous exercez une activité agricole, puis une déclaration annexe (formulaire 2342) sur laquelle figure le détail de votre exploitation (le nombre de vos ruches).Le CFE vous fournira aussi un N° de SIRET, obligatoire à partir du moment où vous vendez votre miel. Le Syndicat Apicole Dauphinois a réalisé un guide très clair et complet sur ce sujet.

  • Le statut social
  • en regard de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) votre situation est fonction du nombre de ruches que vous exploitez. Pas de cotisation si vous avez moins de 50 ruches (ce nombre de ruches dépend du département), cotisation de solidarité de 50 à 200 ruches, cotisation sur le bénéfice agricole dégagé "..." si vous avez plus de 200 ruches.

Memento apiculteur France-Alsace 2016