Conditions générales de vente

Willapi Abeilles et Apiculture

William Parin EIRL

CLAUSE 1 : OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société
William PARIN EIRL et de son client dans le cadre de la vente d’ essaims et reines qu’il produit.

Toute prestation accomplie par la société William PARIN EIRL implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. La prise de possession de nos marchandises engage l’acheteur sur ce point.

CLAUSE 2 : CONTRAT

Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue des conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.Toute commande reçue ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation du devis et de notre part.

CLAUSE 3 : LIVRAISON – TRANSPORT

Les essaims sont mis à disposition sur les lieux de l’exploitation.
L’acheteur qui demande l’expédition des reines, assume seul les préjudices liés à des problèmes de transport . En aucun cas, l’acheteur ne pourra refuser la marchandise ou nous demander de dommages et intérêts.

CLAUSE 4 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société William PARIN EIRL conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Le défaut de paiement du solde d’un acompte ou d’arrhes versées ou de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.

CLAUSE 5 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables, sur les produits, au jour de la commande.Des frais de transport pourront être facturés en cas d’envoi, pour les produits qui peuvent l’être.

La société William PARIN EIRL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société William PARIN EIRL serait amenée à octroyer.

CLAUSE 6 : ESCOMPE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

CLAUSE 7 : MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue, soit par chèque, soit en espèces.

CLAUSE 8 : SANCTIONS DES RETARDS DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société William PARIN EIRL
une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure
préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une
indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code du commerce

CLAUSE 9 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société William PARIN EIRL ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

CLAUSE 10 : DÉFAILLANCE – RÉSOLUTION

En cas d’inexécution de ses obligations par une des parties, l’autre partie disposera de la faculté de résilier ou de résoudre sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre pour obtenir réparation de tout dommage subi.

Toutefois, par dérogation expresse aux présentes dispositions, en cas de mauvaises conditions météorologiques persistantes, ou de facteurs indépendants de notre volonté (panne matériel, coupure électrique, dégâts de prédateurs, maladies…) nous nous réservons la possibilité d’annuler la livraison, en pareils cas, l’acheteur ne peut prétendre à aucune indemnisation mais uniquement au remboursement intégral des sommes déjà versées en vue de la livraison.

CLAUSE 11: RÈGLEMENT DES LITIGES – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Tout litige pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social. La Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises ne s’appliquera pas.